La Loi sur la salubrité des aliments au Canada

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Le 7 juin 2012, le gouvernement fédéral a présenté au Sénat le projet de loi S-8, la Loi sur la salubrité des aliment au Canada. Si elle était adoptée, cette loi permettrait de regrouper en un seul programme polyproduits huit programmes distincts d'inspection des aliments au Canada qui utilisent des méthodes et des outils d'inspection différents. La loi proposée vise à moderniser et à renforcer la salubrité des aliments grâce à l'amélioration de la cohérence des pouvoirs d'inspection et d'application de la loi, à la facilitation de la méthode d'attribution des mécanismes et des ressources d'application axée sur les risques et au renforcement des mesures de contrôle des produits alimentaires importés. Le Conseil des Viandes du Canada, le Conseil canadien des transformateurs d'oeufs et de volailles et l'Association canadienne des surtransformateurs de volailles ont publié un communiqué conjoint qui appuyait ce projet de loi et qui soulignait le désir de l'industrie de la viande de participer aux consultations du gouvernement sur l'interprétation et l'application de la nouvelle loi.

Dans son témoignage devant le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, le 28 juin, puis dans une lettre de suivi, le 29 août, le directeur général du Conseil des Viandes du Canada, Jim Laws, a réitéré la recommandation des établissements inspectés par le fédéral afin qu'il y ait une norme nationale unique pour l'inspection des viandes au Canada, a préconisé des consultations transparentes et représentatives avec l'industrie au sujet des propositions gouvernementales sur l'incorporation de documents <<par renvoi>> dans les règlements, a déclaré que la proposition législative risquait de permettre aux inspecteurs d'accéder unilatéralement à des renseignements personnels, financiers et autres sans rapport avec la vérification du respect ou avec la prévention du non-respect de la Loi et s'est dit satisfait des contraintes législatives proposées touchant le pouvoir du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à accorder des exemptions aux exigences de la Loi.

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada a reçu la sanction royale le 22 novembre 2012. Les règlements d'application devraient faire l'objet d'une consultation publique au printemps 2013. La loi entrera en vigueur dès qu l'Agence canadienne d'inspection des aliments aura conclu le processus de réglementation officiel, possiblement en décembre 2014.